Cadre juridique
Les enthéogènes et la loi : ce que dit la réglementation en Espagne et dans d'autres pays, et comment nous travaillons au sein de la Fédération.
Cadre international
Ce sont les substances qui sont contrôlées, pas les plantes ni les champignons
La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 inscrit à son Tableau I plusieurs principes actifs présents dans des plantes et des champignons enthéogènes, comme la DMT (ayahuasca), la psilocybine et la psilocine (champignons) ou la mescaline (certains cactus). La Convention n'inclut cependant ni les plantes ni les champignons qui les contiennent, ni les préparations traditionnelles comme l'ayahuasca.
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a indiqué que ces plantes et leurs préparations ne sont pas soumises au contrôle international. Chaque pays décide ensuite de son interprétation, ce qui explique la coexistence de modèles très différents : de la reconnaissance culturelle et religieuse jusqu'aux poursuites pénales.
Espagne
Ni interdits ni réglementés : l'insécurité juridique
En Espagne, aucune norme ne réglemente l'usage traditionnel, religieux ou thérapeutique des enthéogènes. L'ayahuasca, en tant que préparation végétale, n'est pas interdite, mais n'est pas non plus réglementée : elle ne figure sur aucune liste de substances contrôlées, ni nationale ni internationale, mais aucune loi n'en autorise non plus expressément l'usage.
Ses principes actifs, en revanche, sont contrôlés. Le Code pénal espagnol (Código Penal, article 368) sanctionne la culture, l'élaboration, le trafic ainsi que la promotion ou la facilitation de la consommation illégale de substances contrôlées. C'est pourquoi la situation relève de l'insécurité juridique : tout dépend de l'interprétation de chaque cas.
Dans la pratique, la plupart des procédures judiciaires liées à l'ayahuasca en Espagne se sont soldées par un acquittement ou un classement sans suite (voir Affaires en Espagne). Les cas les plus délicats concernent généralement l'importation ou l'envoi du breuvage ou de ses plantes, qui peuvent donner lieu à des saisies en douane.
En 2004, le ministère espagnol de la Santé a interdit la vente de plantes comme l'ayahuasca, les champignons à psilocybine, le peyotl, le San Pedro ou l'iboga (Orden SCO/190/2004), mais l'Audiencia Nacional a annulé l'arrêté en 2005 pour un vice de procédure.
Affaires en Espagne
Ce qu'ont dit les tribunaux
Voici une compilation de décisions de justice publiques sur les enthéogènes en Espagne, pour la plupart consultables dans le moteur de recherche officiel du Conseil général du pouvoir judiciaire (CENDOJ). Elle n'est pas exhaustive et ne comporte aucun nom de personne.
- La grande majorité des affaires d'ayahuasca se terminent par un acquittement ou un classement sans suite. Les tribunaux répètent que la préparation végétale n'est pas contrôlée en tant que telle et qu'il incombe à l'accusation de prouver la destination au trafic. La Cour suprême ne s'est pas encore prononcée sur le fond.
- Acquittement ne signifie pas absence de conséquences. Chaque acquittement a été précédé d'arrestations, de mois de détention provisoire, de perquisitions et de confiscations.
- Les risques se concentrent sur l'importation par courrier, la vente, la publicité de « guérisons » et les atteintes à la santé. Lorsque quelqu'un meurt ou est blessé, on peut avoir à répondre d'homicide ou de blessures involontaires.
Ayahuasca : acquittements et classements sans suite
Classement de la première affaire : l'Église du Santo Daime
Deux membres de l'Église du Santo Daime ont été arrêtés à l'aéroport de Barajas et ont passé environ deux mois en détention provisoire. Au vu des rapports de l'Institut national de toxicologie, de l'Agence espagnole du médicament et du ministère de la Santé, le tribunal a classé l'affaire. Source : rapport de Plantaforma (2014).
Acquittement : par voie orale, la DMT exige des doses bien plus élevées
Préparations d'ayahuasca en provenance d'Équateur. Le tribunal admet que la DMT est contrôlée, mais, sur la base du rapport toxicologique de l'affaire Santo Daime, conclut qu'elle était destinée à la consommation personnelle.
Acquittement : usage sacramentel en groupe fermé
Envoi d'ayahuasca pour l'usage sacramentel des fidèles du Santo Daime à Barcelone et à Gérone, lors de réunions fermées et sans paiement. Le rapport 2010 de l'OICS, selon lequel l'ayahuasca n'est pas contrôlée, a été versé au dossier.
Acquittements : la décoction ne figure pas sur les listes
Dans plusieurs affaires d'envois par courrier, la Cour a estimé pour la première fois que la préparation ne figure pas sur les listes internationales et que seule la DMT en tant que substance y est inscrite, de sorte que les faits ne constituent pas une infraction.
Acquittement d'une boutique, mais avec confiscation
La gérante d'une boutique ésotérique détenait de l'ayahuasca destinée à la vente. Le tribunal retient une erreur qui exclut l'intention délictueuse et l'acquitte, mais confisque l'ayahuasca. Vendre reste une pratique à haut risque.
Acquittement d'un membre de l'União do Vegetal
La défense et le ministère public ont convenu que l'OICS avait confirmé aux autorités espagnoles que la décoction n'était pas contrôlée.
« L'ayahuasca, en tant que préparation végétale, n'est pas soumise à contrôle »
11,6 kg d'ayahuasca rapportés du Brésil pour une rencontre privée d'un groupe fermé. Le jugement retient comme fait établi que la préparation n'est contrôlée ni au niveau international ni en Espagne.
Acquittement après trois mois de détention provisoire
Un colis de 5,7 kg d'ayahuasca du Pérou pour consommation personnelle, livré sous surveillance policière. La préparation n'est pas contrôlée. L'acquittement est intervenu après des mois de détention provisoire.
La décision du plus haut rang : l'acquittement confirmé
La surveillance douanière (Vigilancia Aduanera) a intercepté à Barajas 1,7 kg d'ayahuasca du Pérou pour consommation personnelle. Le ministère public a fait appel de l'acquittement prononcé par la Cour provinciale de Madrid (SAP M 16318/2024). Le TSJ répond qu'il n'appartient pas à l'Institut de toxicologie de décider de ce qui est contrôlé et qu'il incombe à l'accusation de prouver la destination au trafic.
Acquittement avec ayahuasca, cactus à mescaline et champignons
Le ministère public requérait quatre ans et demi de prison. La cour doute de la toxicité réelle : il s'agit de substances végétales non contrôlées en tant que telles, la pureté du principe actif n'a pas été déterminée et la quantité était compatible avec la consommation personnelle.
La seule condamnation connue pour ayahuasca
Condamnation sur accord des parties
Un envoi de 2,2 kg d'ayahuasca. La personne accusée a accepté la peine convenue entre le ministère public et la défense, sans que le tribunal n'examine si la préparation est contrôlée.
Liberté religieuse et importation
L'Église du Santo Daime, entité religieuse enregistrée
L'Audiencia Nacional a considéré comme approuvée son inscription au Registre des entités religieuses, que le ministère de la Justice a formalisée la même année.
L'União do Vegetal, également enregistrée
L'Audiencia Nacional a annulé le refus et ordonné l'inscription d'un noyau de l'União do Vegetal au Registre des entités religieuses.
Refus de l'autorisation d'importer de l'ayahuasca
Le Santo Daime a demandé à l'Agence espagnole du médicament l'autorisation d'importer de l'ayahuasca à usage religieux. Elle lui a été refusée en raison de sa teneur en DMT, et l'Audiencia Nacional a confirmé ce refus : la liberté religieuse n'est pas absolue et la santé et l'ordre publics prévalent. L'inscription ne donne pas le droit d'importer.
Champignons à psilocybine
Sans connaître l'espèce ni la quantité de psilocine, il n'y a pas d'infraction
La teneur en psilocine varie selon les espèces et selon les spécimens. Faute de la déterminer, les champignons ne peuvent être considérés comme une substance propre à constituer l'infraction. C'est la doctrine suivie par d'autres cours provinciales.
Acquittement pour consommation partagée
Des champignons, avec d'autres substances, destinés à la consommation d'un groupe restreint de personnes.
Acquittement avec 202 g de champignons
Elle applique les critères de Madrid : elle compare la psilocybine quantifiée à la dose minimale active et à la consommation quotidienne.
Acquittement sans identification de l'espèce
24 g de champignons sans que l'espèce ni la quantité de principe actif aient été identifiées.
Condamnation sur accord des parties à la frontière
63 g de champignons cachés dans une voiture à la douane avec l'Andorre. La personne accusée a accepté la peine.
Cactus, 5-MeO-DMT et retraites
Une « maison de guérison » annoncée sur internet reste poursuivie
Dans une propriété de Yecla, 304 cactus San Pedro et des préparations à base de mescaline et de DMT ont été saisis. La Cour a abandonné l'accusation d'exercice illégal de la profession, mais a maintenu celle de délit contre la santé publique : la question de savoir si les végétaux sont contrôlés sera tranchée lors du procès. Annoncer des cérémonies comme des guérisons expose les personnes qui les organisent.
Retraites avec ayahuasca, bufo et kambó : enquête en cours
Des retraites dans le Maresme, avec des dizaines d'envois en provenance d'Amérique. La Cour a validé la perquisition et le rapport de l'Agence espagnole du médicament. L'affaire est toujours en cours d'instruction.
Décès lors d'une cérémonie au 5-MeO-DMT : procès pour homicide involontaire
En 2019, une personne est décédée après avoir inhalé la sécrétion du crapaud Incilius alvarius lors d'une cérémonie à Enguera. La Cour a rouvert l'affaire pour homicide par imprudence grave contre la personne qui dirigeait le rituel, pour avoir fixé la dose sans la calibrer et ne pas avoir pris de précautions alors qu'elle en connaissait la toxicité. Le procès est prévu pour 2027. Source : communiqué de presse du CGPJ du 27/03/2024.
Compilation informative mise à jour en octobre 2026. Chaque affaire dépend de ses circonstances concrètes et la jurisprudence peut évoluer : elle ne remplace pas un conseil juridique.
Autres pays
Quelques exemples
Usage religieux reconnu
L'usage religieux de l'ayahuasca est reconnu et encadré par le Conseil national des politiques sur les drogues (CONAD, résolution 1/2010), selon des principes tels que l'absence de but lucratif, de publicité et de commercialisation.
Patrimoine culturel de la Nation
Les savoirs et usages traditionnels de l'ayahuasca des peuples amazoniens ont été déclarés Patrimoine culturel de la Nation.
Protection de l'usage religieux
En 2006, dans l'affaire de l'União do Vegetal, la Cour suprême a reconnu la protection de l'usage religieux de l'ayahuasca. En 2009, un tribunal fédéral de l'Oregon a également reconnu à une église du Santo Daime le droit d'importer et d'utiliser le daime dans ses cérémonies (décision). La DMT reste interdite au niveau fédéral : la protection est accordée au cas par cas, en vertu de la loi sur la liberté religieuse (RFRA).
Services réglementés de psilocybine
Premier système réglementé de ce type : les personnes adultes peuvent prendre de la psilocybine sans diagnostic médical, toujours dans un centre agréé et accompagnées par un facilitateur titulaire d'une licence de l'État. La loi exige une préparation préalable comprenant un dépistage sanitaire, un consentement éclairé, un plan de sécurité et un suivi ultérieur, et publie des données anonymes sur les effets indésirables. C'est un modèle commercial : les séances peuvent coûter jusqu'à environ 3 000 dollars et environ un tiers des centres ont fermé.
De la dépénalisation à la HB 4002
La détention de petites quantités de drogues a été dépénalisée en 2020 (Mesure 110) et est redevenue un délit mineur depuis septembre 2024, avec des programmes d'orientation vers un traitement. Le programme réglementé de psilocybine n'a pas été affecté.
Loi sur les médecines naturelles
Elle dépénalise pour les personnes adultes la psilocybine, la DMT, l'ibogaïne et la mescaline (sauf le peyotl) et, depuis 2025, autorise des centres agréés qui, pour l'instant, ne proposent que de la psilocybine. Les communes ne peuvent pas les interdire.
Programme médical de psilocybine
Première loi de ce type adoptée par un parlement d'État et non par référendum : elle crée un programme médical de psilocybine pour la dépression résistante, le stress post-traumatique, les addictions et la fin de vie, qui doit être opérationnel avant la fin de 2027.
Dépénalisation de la détention pour usage personnel
Le Portugal a dépénalisé la détention de drogues pour usage personnel, désormais traitée comme une question administrative et de santé, et non pénale.
Les critères de sécurité que l'Oregon impose par la loi (entretien et dépistage préalables, information sur les risques, protocole d'urgence et accompagnement ultérieur) coïncident avec ceux que les entités de la Fédération adoptent volontairement dans leur Code éthique. La différence tient au modèle : la FERM défend un cadre associatif et à but non lucratif, sans vente de séances.
Chaque législation évolue avec le temps et dépend du contexte concret : pour toute activité hors d'Espagne, il convient de se renseigner sur la situation actuelle dans chaque pays.
Notre façon de travailler au sein de la Fédération
Notre engagement
Nous nous engageons pour un travail éthique, sûr et responsable avec les enthéogènes, guidé par un Code éthique commun et révisable. Nous le faisons avec humilité, en sachant qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir et beaucoup à apprendre. Notre objectif, et notre ferme espoir, est de pouvoir dialoguer avec les institutions et avec la société et de contribuer à une réglementation juste qui tienne compte de celles et ceux qui travaillent avec les enthéogènes de manière communautaire et responsable.
Face à l'absence de réglementation, la Fédération Red Micelio mise sur un cadre qui apporte clarté et responsabilité. Une association à but non lucratif, légalement enregistrée et aux objectifs explicites, est la forme qui offre la plus grande sécurité juridique pour le travail partagé avec les enthéogènes.
- Les entités fédérées s'engagent à respecter le Code éthique de la FERM : pas de vente ouverte de sessions, ni de commercialisation ou de publicité des cérémonies, avec un entretien préalable, l'information des participants et des protocoles d'urgence.
- Nous offrons aux entités membres un conseil juridique assuré par des avocats spécialisés, ainsi qu'un soutien dans les situations difficiles comme les changements législatifs ou les crises.
- Nous défendons les droits humains, en particulier la liberté de conscience et la liberté religieuse, et nous plaidons pour la fin des politiques fondées sur la prohibition et la stigmatisation.
- Le Réseau de soutien accompagne, y compris de manière anonyme, les personnes ayant subi des pratiques abusives.
Pour en savoir plus
Sources de référence
Psicoactivos y enteógenos naturales al alcance de todos, al límite de la Ley. El consumo de ayahuasca en nuestro país
Article de Marcos Quinteiro López, sous-inspecteur de la Police nationale espagnole. Il conclut que l'ayahuasca n'est pas une substance contrôlée en Espagne. Résumé de Plantaforma (en espagnol).
El régimen legal de la ayahuasca en España
Analyse juridique de la situation en Espagne (en espagnol). Voir aussi les informations juridiques sur l'Espagne (en anglais).
International Regulation of Ayahuasca Practices
Comment les différents pays réglementent les pratiques liées à l'ayahuasca.
The Legal Status of Ancestral Medicines in the World
Panorama mondial du statut juridique des médecines ancestrales.
Information indicative : elle ne remplace pas un conseil juridique spécialisé. Si votre entité a besoin d'être orientée, contactez la Fédération.